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Litiges:

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur,ceux ci s' efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut d' accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont releve le professionnel, a savoir l' Association des Mediateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d 'un an a compter de la reclamation ecrite adressée au professionnel.

La saisine du mediateur de la consommation devra s' effectuer ;

-soit en complétant le formulaire prévu a cet effet sur le site internet de l' AME CONSO ; www.mediationconso-ame.com

-soit par courrier adressé a l' AME CONSO, 11 Place Dauphine- 75001 Pris